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juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la
part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté
contraire expresse.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au
VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à
moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession
du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT,
ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement
possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Aquacars.fr route de verlhaguet, 21
lot les carretals 82290 Montbeton ou contact@aquacars.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de téléCOPIE du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT
ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la
volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le
CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le
bien, à : Aquacars.fr route de verlhaguet, 21 lot les carretals 82290 Montbeton.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment
tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la
possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à
des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS
doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le
CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine
et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
*Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
*Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
*Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
*Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été
descellés après livraison
*Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
*Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de
transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des
activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
*Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles
*Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de
protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la
LIVRAISON
*la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au
contrôle du VENDEUR
*Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a
commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également
reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
*les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur les TERRITOIRES qu'il est possible de valider lors du passage
de la commande sur Aquacars.fr.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors
de ces TERRITOIRES.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)
au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou
jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de
l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le
formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés (Lettre Max, Colissimo ou Mondial relay).
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces
coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité (hors envoi Lettre Max).
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller
chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur,
à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut,
le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas
de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de
résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison
inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter
les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que
le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou
pertes partielles constatées lors de la livraison.